Cette option peut être intéressante lorsque votre société de conseille facture des particuliers et des organisations non soumises à TVA. Il existe cependant la possibilité d’opter pour le régime de la franchise de base (factures de prestations établies en hors taxes, et sans déduction possible de TVA sur les achats), à condition de ne pas dépasser un certain seuil de chiffre d’affaires fixé par décret. L’activité de conseil est de plein droit soumise au taux de TVA à 20%. Notre cabinet d’expertise comptable FRANCE FISCALITÉ CONSEIL, spécialisé dans l’accompagnement des sociétés et de conseil, et création d’entreprise, vous proposera un rendez vous afin de vous guider sur le meilleur régime fiscal. Il existe cependant quelques exceptions pour certaines activités, exercées en nom propre, comme les avocats, les experts comptables qui sont eux reconnus.Įn tant que société ou personne qui exerce une activité de conseil, vous aurez le choix d’opter pour l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur les revenus, en fonction également du régime juridique choisi. L’activité de conseil est assimilée à une activité dite « commerciale », et relève donc du régime des BIC. Mais ce dernier point est moins impactant pour des sociétés de conseil à taille modeste voir moyenne. En fonction du statut, le dispositif ACCRE diffère et ne s’applique pas de la même manière.Įnfin, le choix juridique dépend également de la politique de versement de dividendes annuels, et des particularités juridiques et souplesses, propres à chaque statut. A cela s’ajoutera votre parcoure professionnel (créateur, créateur demandeur d’emploi, etc…). Urssaf avec production de bulletins de salaires).Ĭhoisir le statut EI, EURL, SARL d’un côté, ou la SAS et SASU d’un autre, dépend donc de votre choix d’opter pour tel ou tel régime social. (affiliation URSSAF ex RSI), tantôt au régime général des salariés (affiliation L’obligation d’être affilié tantôt au régime des travailleurs non-salariés Toutes ses différentes formes juridiques réside sur la possibilité et / ou Si vous êtes seul, il faudra alorsĬhoisir entre l’entreprise individuelle (EI), l’EURL ou la SASU. C’est la question que se pose tous les porteurs de projets et créateurs d’entreprises.ĭéfinir le nombre d’associés ou actionnaires. Ouvrir en nom propre, en SARL, en EURL, en SAS ou SASU. Visibilité sur le chiffre d’affaires, les frais fixes et dépenses générées par Vous lancer dans une activité de conseil mais vous n’avez pas forcément la Recommandations, en tenant compte de votre situation et de vos besoins. Le choix du statut juridique de votre entitéĬomptable est à même de pouvoir vous prodiguer un ensemble de conseils et de Vous êtes libre de définir votre taux horaire ou journalier etĭ’adapter votre facturation en fonction de la complexité des projets etĭemandes des clients. Outre cette indépendance, cette activité ne nécessite pasĭ’investissements importants puisque vous vendez votre savoir et votre Indépendance vis-à-vis de vos clients et d’être le seul maitre à bord de L’activité de conseil est un domaine extrêmement large puisqu’il touche tous les corps de métiers : Le secteur pharmaceutique, l’informatique, l’économie, la finance, la sécurité, le droit, les affaires, etc… Il faudra cependant tenir compte que l’accès à certaines activités reste encadré par la loi et soumis à des autorisations ou diplômes (avocats, experts comptables, gestionnaires de fonds, architectes, etc…)Ĭréer une société de conseil vous permettra d’acquérir une certaine Social et fiscale applicable au chef d’entreprise et à la société. En tant que professionnel indépendant et inscrit fiscalement au régime réel, vous déduisez vos charges d’après leurs montants réels et avec présence des justificatifs.ĭomaine du conseil nécessite de passer au préalable par une étape de réflexionĬapitale pour définir à la fois le choix juridique, mais également le régime
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